Signalement

Toute personne physique désignée dans l’article 1.I. peut s’adresser à ses interlocuteurs habituels (sa hiérarchie, service Ressources Humaines, …) mais si les faits sont graves et entrent dans les cas de la procédure d’alerte, il est préférable qu’elle utilise le présent dispositif, garant de la confidentialité de son identité.

Tout signalement doit être transmis via l’adresse mail dédiée à cet effet, sécurisée, accessible uniquement par le « Référent alerte professionnelle » :

Le référent alerte désigné exercera sa mission dans un souci d’impartialité absolu.

Le lanceur d’alerte peut opter entre un signalement interne et un signalement externe adressé aux autorités compétentes visées dans la procédure externe ci-après (cf ii).